CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SEIA REDIEN ET FILS S.A.S

1. GENERALITES

1.1. Les présentes « Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de SEIA REDIEN ET FILS » constituent un élément essentiel de l’accord conclu entre SEIA REDIEN ET FILS et ses clients ci après désignée par « Acheteurs » dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services.

La vente est l’opération qui consiste pour SEIA REDIEN ET FILS à la seule livraison d’une marchandise contre paiement de son prix. La prestation de service se définie par l’intervention des techniciens de SEIA REDIEN ET FILS autre qu’une simple vente ou la mise à disposition de matériel.

1.2. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes « Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services », qui font partie intégrante de la commande. Les présentes conditions annulent toutes les clauses stipulées dans les conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit et non équivoque de SEIA REDIEN ET FILS.

1.3. La remise au client par SEIA REDIEN ET FILS de toute information, conseil, préconisation, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de SEIA REDIEN ET FILS. Il appartient en conséquence à l’Acheteur de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs.

1.4. Après envoi de la commande par l’Acheteur, aucune modification ne pourra avoir lieu sauf accord écrit et non équivoque des Parties.

2. CONCLUSION DE LA COMMANDE

2.1. Tout devis de SEIA REDIEN ET FILS a une validité de 30 jours, sauf disposition contraire. A l’expiration de ce délai, SEIA REDIEN ET FILS se réserve de retirer son devis ou d’en modifier les conditions.

2.2. Toute acceptation d’un devis par l’Acheteur doit être confirmée par un bon de commande et un numéro de commande ou par un écrit (courrier, fax, courriel). L’acceptation ne peut être partielle. En cas de désaccord sur l’un ou plusieurs des termes du devis, le contrat de vente de fournitures ou de prestations de services ne pourra résulter que d’un nouveau devis accepté par écrit et signé par les Parties.

2.3. Tout devis présenté par SEIA REDIEN ET FILS après des prestations de démontage, lavage, examen, métrologie, déplacement, recherches de références etc… suite à la demande de l’Acheteur et non suivi d’une acceptation dans le délai de 30 jours, sera facturée selon le tarif en vigueur au sein de SEIA REDIEN ET FILS.

2.4. Tout devis ou acceptation de commande est établie en fonction de la situation juridique et financière de l’Acheteur telle que celle-ci résulte des informations qu’il a fournies et des publications officielles (Banque de France, assurance-crédit …). Toute modification de ces éléments est constitutive d’une condition résolutoire au seul bénéfice de SEIA REDIEN ET FILS.

3. LIVRAISON DES MARCHANDISES / RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES / MISE A DISPOSITION DES MATERIELS

3.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, la livraison est effectuée :

-soit par remise directe à l’Acheteur des marchandises dans les locaux de SEIA REDIEN ET FILS.

-soit par simple avis de mise à disposition des marchandises.

-soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur.

3.2. La prestation de service effectuée hors des ateliers de SEIA REDIEN ET FILS, est considérée réceptionnée une fois le « Bon d’Intervention Technique » signé par les Parties.

3.3. Lors d’une prestation de services réalisée dans les ateliers de SEIA REDIEN ET FILS, la mise à disposition du bien est réalisée par l’Acheteur ou ses propres prestataires et sous son unique et entière responsabilité, même en cas de participation éventuelle d’un membre du personnel de SEIA REDIEN ET FILS. La reprise du bien s’effectue dans les mêmes conditions.

3.4. Si l’Acheteur, après notification de la mise à disposition, ne prend pas livraison du bien commandé ou du bien remis aux fins de prestations par SEIA REDIEN ET FILS, dans un délai de quinze jours ou n’accomplit pas dans ce même délai toutes ses obligations de paiement, SEIA REDIEN ET FILS. est en droit, après mise en demeure, de résilier la commande ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

3.5. A défaut d’enlèvement par l’Acheteur du bien remis à SEIA REDIEN ET FILS dans le délai stipulé au paragraphes 3.4 des présentes, SEIA REDIEN ET FILS se réservera le droit de facturer des frais de gardiennage à l’Acheteur. Les frais de gardiennage s’élèveront à 20 euros hors taxes par jour, étant précisé que tout jour commencé sera facturé. Ces frais s’ajouteront à la facture finale et devront être acquittés en totalité avant la restitution du bien remis à SEIA REDIEN ET FILS.

3.6. Pour la mise à disposition de matériel, le matériel sera mis à disposition suivant la durée déterminée dans le devis. Un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les Parties. A défaut de précision, le bien mis à disposition est présumé être en bon état et en état de fonctionnement. Le bien sera mis à disposition à la date convenue accompagné de la documentation technique.

3.7. Dans le cadre de la mise à disposition d’un bien, une maintenance périodique pourra être incluse à la prestation.

3.8. La société SEIA REDIEN ET FILS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque retard de livraison. A ce titre, sont notamment exclues les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données et pertes de profits.

3.9. Le délai de livraison sera prolongé d’une manière raisonnable à la suite de mesures prises dans le cadre des conflits sociaux ainsi qu’à la suite d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté de SEIA REDIEN ET FILS pour autant qu’il soit évident que ces événements aient une influence considérable sur la réalisation de la commande. Ceci sera également applicable si de telles circonstances venaient à se présenter chez les sous-traitants.

3.10. Aucune reprise de marchandises vendues ne sera acceptée sans accord préalable de SEIA REDIEN ET FILS. En cas d’acceptation de reprise ou retour, l’avoir correspondant sera effectué après réception et contrôle de la conformité et ce avec un abattement de 50 % sur les prix facturés.

3.11. En cas de découverte d’amiante lors d’une prestation de service, SEIA REDIEN ET FILS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la définition des mesures à prendre pour maîtriser le risque amiante et de la prise en charge du coût par l’Acheteur.

3.12. En cas de refus d’un devis, d’absence de réponse ou de non-récupération du bien, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’information qui lui est adressée pour récupérer son bien. À l’expiration de ce délai, des frais de stockage et de gardiennage seront facturés au Client à hauteur de 30 € HT par jour, destinés à couvrir les coûts d’entreposage, d’assurance, de manutention et d’immobilisation des locaux. Après un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le bien sera réputé abandonné. SEIA REDIEN ET FILS pourra en disposer librement, notamment aux fins de destruction, recyclage ou cession. Le produit éventuel de la cession sera imputé sur les sommes dues par le Client, sans préjudice du droit de SEIA REDIEN ET FILS de poursuivre le recouvrement du solde restant dû.

4. CONDITIONS DE FACTURATION

4.1. Le prix doit être payé comptant à réception de factures sauf conditions différentes validées lors de l’ « Ouverture d’un compte Client SEIA REDIEN ET FILS ». Si un terme ou un échelonnement de paiement a été stipulé sur la facture le prix doit être payé selon les modalités de paiement et à la date stipulée.

4.2. Les prestations de services sont facturées sur la base du temps passé par le personnel de SEIA REDIEN ET FILS d’une part et des frais réels de déplacement et d’hébergement d’autre part. Les heures supplémentaires et les heures de travail des dimanches et jours fériés sont décomptées conformément à la convention collective nationale de la métallurgie (idcc 3248) et facturées suivant les taux de majoration prévus par cette convention.

4.3. Les heures de trajet sont facturées comme des heures de travail. Toute demi-heure de trajet commencée est due en entier. Pour les déplacements de moins d’une journée, toute fraction d’heure est comptée pour une heure. Pour les déplacements de plus d’une journée, toute fraction de demi-heure est comptée pour une demi-heure. Les frais de transport, d’hôtel et de repas sont facturés suivant les débours réels majorés de 10 %.

4.4. Les prestations de mise à disposition de matériel sont facturées suivant la durée de celle-ci. Toute période de mise à disposition commencée au-delà de la durée prévue donnera lieu à facturation complémentaire selon le tarif en vigueur et majorée de 20%.

4.5. Les prix des marchandises sont établis en fonction des conditions économiques (coûts de matières premières, de main‑d’œuvre, taxes, droits de douane et autres charges légales directement applicables aux marchandises) en vigueur à la date de la commande. Ils pourront être révisés, à la date de livraison, à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte de l’évolution de ces éléments de coût. La révision s’appliquera à la totalité du prix, acompte inclus, la différence étant portée sur la dernière échéance de paiement.

4.6. Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture aura été dépassé, des pénalités de retard seront appliquées sur le montant dû, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement est le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage auquel s’ajoutent les frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.

4.7. De convention expresse entre les Parties, SEIA REDIEN ET FILS dispose d’un droit de rétention sur le bien en sa possession jusqu’à complet paiement principal, des intérêts et des frais. Au même titre, SEIA REDIEN ET FILS pourra suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance ou en cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur.

5. RESPONSABILITE ET GARANTIE

5.1. SEIA REDIEN ET FILS garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.

5.2. Les prestations de services sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matières, de fabrication, de conception ou de réalisation si ce vice de fonctionnement est apparu dans le délai de 12 mois à compter de la livraison.

5.3. En cas de prestations de services, SEIA REDIEN ET FILS est tenue d’une obligation de moyen et doit exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art.

5.4. A défaut de réserve formulée par l’Acheteur dans les vingt-quatre heures à compter de la livraison de marchandises vendues, celle-ci sera réputée conforme, sans vice apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.

5.5. En cas de vices cachés ou de vices de fonctionnement apparus dans le délai prévu au 5.2, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SEIA REDIEN ET FILS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

5.6. La responsabilité de SEIA REDIEN ET FILS ne pourra être mise en cause qu’après examen contradictoire des prestations de services ou de marchandises vendues concernées dans l’atelier de SEIA REDIEN ET FILS ou chez un mandataire de SEIA REDIEN ET FILS possédant le matériel nécessaire au contrôle. Toute opération effectuée, même partiellement, hors la présence ou le contrôle de SEIA REDIEN ET FILS, dégage entièrement la responsabilité de cette dernière.

5.7. Toute opération de sauvetage de pièces effectuée à la demande de l’Acheteur, comporte des risques et dès lors exclusive de toute responsabilité de SEIA REDIEN ET FILS.

5.8. En cas de panne du matériel mis à disposition, le Client devra avertir SEIA REDIEN ET FILS dans les plus brefs délais. Sauf en cas de dysfonctionnement dû à une intervention d’un tiers ou une mauvaise manipulation, SEIA REDIEN ET FILS assurera la réparation ou le remplacement du matériel mis à disposition. 

5.9. La garantie de SEIA REDIEN ET FILS est exclue dans les hypothèses suivantes :

– la matière, les marchandises et ou la conception défectueuse proviennent de l’Acheteur.

-en cas de vice de fonctionnement, lorsqu’un tiers est intervenu sur le bien sans autorisation de SEIA REDIEN ET FILS.

-le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d’une négligence, de mauvaises exploitations ou d’un défaut d’entretien de l’Acheteur.

-en cas d’avarie consécutive à des prestations non exécutées par SEIA REDIEN ET FILS ou sous son contrôle direct sur le bien.

-en cas d’avarie provenant d’organes autres sur lesquels est intervenu SEIA REDIEN ET FILS.

5.10. Lorsque la responsabilité de SEIA REDIEN ET FILS est engagée, celle-ci sera limitée dans les conditions suivantes :

-en cas de prestations de services : le montant des indemnités auquel pourra être tenue SEIA REDIEN ET FILS est contractuellement limitée à 50% du coût de la prestation facturée.

-en cas de vente de marchandises : le montant des indemnités auquel pourra être tenue SEIA REDIEN ET FILS est limité à la valeur du bien.

Dans tous les cas, la responsabilité de SEIA REDIEN ET FILS ne peut être engagée que sur faute prouvée.

6. FORCE MAJEURE

6.1. SEIA REDIEN ET FILS ou l’Acheteur ne pourra se prévaloir, pour justifier du non-accomplissement de ses obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions du Code Civil et de la jurisprudence.

6.2. Sont considérés comme étant des cas de force majeure et de manière non exhaustive : les incidences techniques et administratives de SEIA REDIEN ET FILS, le retard des fournisseurs et sous-traitants de SEIA REDIEN ET FILS. etc… La notification de la force majeure devra être faite dans un délai de 48 heures suivant le début de l’événement invoqué. La fin de la situation de force majeure sera notifiée de la même manière.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DE RISQUE

7.1. Toutes marchandises vendues ou intégrées par SEIA REDIEN ET FILS dans une installation existante restent la propriété de SEIA REDIEN ET FILS jusqu’à parfait paiement. SEIA REDIEN ET FILS peut dès lors reprendre et revendiquer ces marchandises chez l’Acheteur, à défaut de paiement, s’ils s’y trouvent en nature et peut exiger être attributaire du prix auquel ces marchandises ou matériels auront été revendus.

7.2. Le transfert des risques aura lieu à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation par l’Acheteur.

8. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

8.1. SEIA REDIEN ET FILS et l’Acheteur s’interdisent de communiquer à quiconque sans le consentement préalable et écrit de l’autre tout ou partie des renseignements relatifs à l’activité des Parties recueillis à l’occasion de l’exécution de la commande.

8.2. Les études, plans et dessins et documents remis ou envoyés par SEIA REDIEN ET FILS à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de SEIA REDIEN ET FILS. Toute reproduction ou utilisation des études sans accord écrit de SEIA REDIEN ET FILS est interdite.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

9.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution de la commande et de ses éventuelles conséquences sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.

9.2. La commande est soumise au droit français.